Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Ces Conditions Générales définissent les règles entre le Vendeur et le Client pour la vente des produits. Elles, ainsi que les conditions spécifiques récapitulées dans la Confirmation de Commande, forment l’ensemble des conditions applicables à chaque vente. En cas de conflit, les conditions spécifiques, si elles ont été acceptées par le Vendeur, priment sur les Conditions Générales. Les Conditions Générales, quant à elles, prévalent sur tout autre support, comme les prospectus ou catalogues, qui ne sont donnés qu’à titre informatif.

Les Conditions Générales sont disponibles sur le site internet, et le Vendeur peut les modifier à tout moment sans préavis. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant de passer commande, et toute commande vaut acceptation de celles-ci sans réserve. Les conditions en vigueur au moment de la commande s’appliquent.

Article 2 : Produits

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques principales et les prix des produits sont disponibles sur le site internet.

Chaque produit est accompagné d’une description détaillée listant ses caractéristiques essentielles. Le vendeur s’efforce de présenter les produits de manière aussi précise que possible, notamment à travers des photos qui reflètent fidèlement la réalité. Cependant, des différences peuvent exister entre l’apparence du produit en ligne et en personne, dues à des éléments comme l’éclairage, les décors ou les effets visuels utilisés pour mettre le produit en valeur.

Les options de personnalisation sont décrites sur la page produit, dans la section description. Le client peut indiquer ses préférences en sélectionnant les options disponibles ou en laissant un commentaire dans la section « Notes de commande” dédiée à la saisie ou vérification des adresses de facturation et de livraison.

Article 3 : Prix

Les produits présentés sur le site internet sont accompagnés de leur tarif de vente.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément et précisés avant l’affichage du récapitulatif de la commande.

Les prix sont exonérés de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, car le vendeur n’y est pas assujetti.

Le vendeur se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client le prix en vigueur au moment de la validation de sa commande par le vendeur.

Le prix d’un produit n’est pas fixé lorsqu’il est simplement ajouté au panier. Il est recalculé lors de la validation finale de la commande par le client.

Article 4 : Commande

Pour que la commande du client soit validée, il doit suivre les étapes suivantes :

1. Ajouter les produits avec vos choix au panier via le bouton « Ajouter au panier » sur les pages Boutique.
2. Valider le panier sur la page PANIER en cliquant sur « Validation de la commande ».
3. Créer un compte client ou se connecter à un compte existant ou continuer autant qu’invité.
4. Saisir et vérifier les adresses de facturation et de livraison.
5. Choisir le mode de livraison.
6. Sélectionner le mode de paiement.
7. Vérifier et valider le récapitulatif de la commande (y compris l’acceptation des Conditions Générales en vigueur).
8. Effectuer le paiement, en attendant la confirmation du vendeur pour valider la commande.

Si un produit est marqué comme « Disponibilité sur commande », le client doit d’abord contacter le vendeur pour obtenir son accord avant de passer la commande.

Toute commande reçue par le vendeur est considérée comme ferme et définitive. Cependant, le vendeur, qui produit chaque commande à la demande et n’a pas de stock, peut refuser une commande pour des raisons valables (manque de temps, ressources insuffisantes, ou erreurs de prix dues à des problèmes techniques ou humains).

Selon l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le vendeur peut également refuser une commande en cas de comportement anormal du client, mauvaise foi, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou litige lié à une commande précédente.

Si la commande est acceptée, un e-mail de confirmation avec le délai estimé de livraison est envoyé au client. En cas de refus pour un motif légitime, le client sera informé rapidement par e-mail et remboursé.

Le paiement ne confirme pas le contrat entre les parties, seul l’e-mail de confirmation envoyé par le vendeur fait foi.

Pour les produits en commande directe en ligne :

Le processus d’achat commence par la sélection des produits et de leurs caractéristiques spécifiques (comme la taille ou le tissu, si ces options sont disponibles).

• Taille : Le Client doit consulter le tableau « Guide des tailles » disponible dans la section « DESCRIPTION » de la page produit pour choisir la bonne taille.

• Tissus : Le Client peut choisir parmi les tissus disponibles, présentés également dans la section « DESCRIPTION » de la page produit.

• Nom/Prénom du propriétaire : Si le Client souhaite personnaliser le produit, il peut ajouter le nom et/ou prénom du propriétaire dans les « Notes de commandes » lors de la commande, chaque produit étant fabriqué individuellement.

Une fois ces options sélectionnées, le Client peut ajouter le produit à son panier en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER”.

Pour les produits « sur commande » ou « sur mesure » :

Le Client doit d’abord contacter le Vendeur pour s’assurer de la faisabilité de la commande.

Selon le type de produit, il peut être nécessaire de prendre rendez-vous à l’Atelier de Pompignac, situé dans la région bordelaise, ou d’organiser une réunion en visioconférence. Si la commande concerne un produit sur mesure, le processus se déroulera en personne à l’atelier. Un devis sera alors proposé par le Vendeur, que le Client devra approuver et signer sur place pour valider la commande.

Une fois que le Vendeur a confirmé la faisabilité de la commande (par email pour les commandes standards), le Client pourra ajouter le ou les produits à son panier d’achat virtuel en cliquant sur “ajouter au panier”.

Le Client peut regrouper plusieurs produits dans une commande unique. Tous les articles seront expédiés en une seule fois, sauf accord spécifique avec le Vendeur.

Pour finaliser la commande, le Client se rend sur la page “panier”, choisit le mode d’expédition, puis valide sa commande en cliquant sur ”valider la commande”. Le panier sert uniquement à lister les produits sélectionnés par le Client.

Produits numériques (format PDF):

Les produits achetés en format PDF peuvent être téléchargés via le lien envoyé automatiquement à l’adresse email fournie lors de la commande. Ils sont également disponibles dans l’espace personnel du Client, accessible sur le site https://www.maison-yara.fr/, sous la rubrique « historique de mes commandes »

Article 5 : Conditions d’utilisation des produits achetés:

Tous les éléments du site https://www.maison-yara.fr/ sont la propriété exclusive de Maison Yara. Toute reproduction, exploitation, diffusion, ou utilisation, à quelque titre que ce soit, sans autorisation du vendeur, est strictement interdite.

Le Client s’engage à respecter les règles relatives à la propriété intellectuelle et notamment les conditions d’utilisation suivantes (liste non exhaustive) :

Utiliser les produits achetés exclusivement à des fins personnelles et privées ;
Ne pas copier, vendre, offrir gratuitement, transférer, échanger ou distribuer de quelque manière que ce soit (que ce soit en format électronique ou après impression) tout ou partie des produits, même en dehors d’un cadre commercial ;
Ne pas reproduire ni diffuser le contenu des produits sur aucun support, en dehors des limites légales de la copie privée ;
La réalisation de vêtements et accessoires à partir des produits Atelier Maison Yara dans un but commercial est strictement interdite, sauf autorisation préalable de la part du vendeur.

Article 6 : Création et utilisation du Compte client

Le compte client est strictement personnel et ne peut être détenu que par une seule personne. Pour pouvoir passer une commande, il est nécessaire de créer un compte client ou de se connecter à un compte déjà existant. Lors de cette étape, certaines informations seront demandées au client, essentielles au bon déroulement de ses futures commandes.

Ce compte permet de :

Rassembler les informations concernant le client, nécessaires à la gestion de la relation contractuelle entre les deux parties.
Consulter les commandes effectuées par le client.

L’acheteur reconnaît que la fourniture d’informations incorrectes ou incomplètes, ou le manque de mise à jour de celles-ci, pourrait empêcher le vendeur de remplir ses obligations contractuelles et légales. Par conséquent, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée si le non-respect est dû à une faute du client.

Le vendeur s’engage à traiter les informations du client comme confidentielles, réservées à l’usage exclusif entre le vendeur et l’acheteur.

Le client est également conscient que ses identifiants et son mot de passe sont personnels et confidentiels, et qu’il lui est interdit de les partager avec des tiers. Toute connexion au compte réalisée avec ces identifiants sera considérée comme effectuée par le client ou une personne autorisée. Le client est responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers et devra indemniser le vendeur en cas de réclamation liée à cette utilisation. Il incombe au client de signaler rapidement toute suspicion d’utilisation frauduleuse de ses informations de connexion.

En cas de non-respect des obligations mentionnées, le compte client peut être suspendu, voire supprimé, en fonction de la gravité des actions en cause.

Article 7 : Paiement

Pour effectuer le règlement de sa commande, le Client doit sélectionner un des moyens de paiement proposés par le Vendeur sur le site internet. Après avoir choisi, il sera redirigé vers l’interface de paiement correspondante. Le Client est tenu de lire et d’accepter les conditions d’utilisation du moyen de paiement sélectionné, telles que définies par l’établissement bancaire ou l’intermédiaire de paiement concerné.

Lorsque le Client utilise une carte bancaire, son engagement à payer est irrévocable. En fournissant ses informations de carte, il autorise le Vendeur, ou un tiers mandaté par celui-ci, à débiter le montant total de la commande.

Si le paiement échoue ou d’impossibilité de débit, la commande sera immédiatement annulée et le Client en sera informé.

La sécurité des paiements est assurée par des dispositifs spécifiques e protocole du SSL (Secure Socket Layer)
Les données bancaires ne sont à aucun moment stockées par le vendeur.

Le Vendeur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour accepter le mode de paiement choisi par le Client.

Lutte contre la fraude :

Les paiements effectués sur le site internet sont gérés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée si nécessaire par des mesures de contrôle spécifiques à chaque méthode de paiement, garantissant ainsi la sécurité des achats.

Les informations fournies par le Client lors du paiement sont systématiquement cryptées par le protocole SSL (Secure Socket Layer), et ne circulent jamais en clair sur le réseau.

Lorsque cela est possible, les transactions en ligne sont protégées par le protocole de sécurité 3-D Secure. Dans ce cadre, l’Acheteur doit fournir des informations supplémentaires pour valider son paiement, faute de quoi la transaction ne pourra pas être finalisée.

Exceptionnellement, afin de prévenir les fraudes lors des ventes à distance, le Vendeur se réserve le droit de vérifier l’identité des Clients en procédant à des contrôles aléatoires lors de la validation des commandes. Dans ce cas, la finalisation de la vente pourra être subordonnée à la fourniture, par courrier postal ou électronique, d’un justificatif d’identité (copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité) et/ou d’un justificatif de domicile (facture d’eau, de gaz, de téléphone fixe ou avis d’imposition).

Article 8 : Livraison

Zones de livraison
Les produits achetés sur le site internet sont livrables dans tout le monde
Modes de livraison
Une fois que les produits sont prêts à être expédiés, le Vendeur enverra un e-mail au Client pour lui demander de choisir un Point Relais. Les produits ne seront expédiés qu’une fois le Point Relais sélectionné par l’Acheteur.
Si un colis est renvoyé au Vendeur en raison d’une erreur de choix du Point Relais, d’un oubli de retrait à temps, ou d’un problème de livraison, le colis sera réexpédié aux frais du Client.
Le Vendeur confirme systématiquement l’expédition des produits par e-mail au Client.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande et viennent s’ajouter au prix des produits.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont précisés sur la page de chaque produit. Ils varient selon le mode de livraison et l’adresse de livraison choisis par l’Acheteur. Ces délais commencent à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande par le Vendeur.
Retard de livraison et indisponibilité
En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le Client peut annuler son achat après avoir demandé au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire de 15 jours minimum via une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’a pas lieu dans ce délai, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date d’annulation de l’achat.
Les retards causés par les services postaux ou les transporteurs ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur.
Non-conformité et erreurs de livraison
À la réception des produits, il appartient au Client de vérifier leur conformité. Toute anomalie liée à la livraison (colis endommagé, produits manquants, produits détériorés, ou non conformes à la commande) doit être signalée au Vendeur dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la commande. Cette notification doit se faire par lettre recommandée au transporteur et à l’adresse suivante :
Maison Yara, 33 Allée des chênes, 33370 Pompignac, ainsi que par e-mail à contact@maison-yara.fr.

Sans réserve émise auprès du transporteur dans les 2 jours, la livraison est considérée comme acceptée par le Client sans réserve, et le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages causés par le transporteur.
En cas de non-conformité apparente ou de vice, le Client doit renvoyer les produits à ses frais. Si le Vendeur confirme le défaut ou la non-conformité, les frais de retour seront remboursés et les produits remplacés ou remis en conformité. Sinon, aucun remboursement ou remplacement ne sera effectué, et le Client devra couvrir les frais de réexpédition. En cas de refus de payer ces frais, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente. Si l’erreur lors de la commande est imputable au Client, aucun retour ni échange ne sera accepté.

Article 9 : Droit de rétractation

Produis matériels (Non personnalisés)
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des biens ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante : envoyer un email à contact@maison-yara.fr pour demande un numéro de retour à joindre au colis.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais d’envoi et de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Procédure de remboursement : a réception du produit retourné, le remboursement sera effectué directement sur le compte avec lequel il a été payé.

Produis matériels (Sur-mesure /Personnalisés)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétraction dans la mesure où les Produits vendus sont confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou en tout état de cause nettement personnalisés.

Produits immatériels (Au format PDF)
Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits immatériels (patrons achetés au format PDF).

Article 10 : Garanties

Le Vendeur garantit la conformité des Produits et rappelle à l’Acheteur qu’il dispose du droit de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ou d’invoquer la garantie contre les défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est précisé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du Produit pour agir contre le Vendeur.
Ne supporte aucun frais pour exercer cette garantie.
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 et des conditions de l’article L. 217-10 du Code de la consommation.
A la possibilité de retourner le Produit pour obtenir un remboursement intégral, ou de le conserver et demander un remboursement partiel si la réparation ou le remplacement sont impossibles dans le délai d’un mois suivant la réclamation, ou si le Produit présente un inconvénient majeur, à l’exception des défauts mineurs.
Est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la livraison du Produit, sauf pour les Produits d’occasion, où ce délai est ramené à 6 mois.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour des défauts ou dommages imputables au Client ou à un tiers. En outre, les garanties légales ne couvrent pas les utilisations non conformes aux recommandations d’utilisation du Produit.

Le Vendeur s’engage à fournir au Client une notice d’entretien du Produit.

Article 11 : Responsabilité

Sous réserve des dispositions du droit commun, le Vendeur ne peut être tenu responsable du contenu des produits ou services proposés sur sa boutique en ligne. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des moyens techniques nécessaires (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service.

Le Vendeur s’engage à fournir une assistance au Client, dans le cadre d’une obligation de moyens.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages liés à l’utilisation du réseau internet, tels que la perte de données, les intrusions, les virus ou les interruptions de service.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, financiers ou autres, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le produit ou service. En particulier, il ne pourra en aucun cas être responsable des pertes de profits, qu’elles soient prévisibles ou non, ni des atteintes à l’image de marque revendiquées par le Client.

En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur devait être engagée, il est convenu que le montant total des indemnisations ou sommes dues ne pourra en aucun cas excéder le prix payé par le Client pour l’achat concerné.

Article 12 : Données personnelles

Les droits et obligations des Clients concernant le traitement de leurs données personnelles et l’utilisation des cookies sont détaillés dans la « Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel » disponible sur le Site Internet.

Suspension ou suppression de l’accès au compte client

L’Éditeur du Site se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales ou enfreignant la loi, après mise en demeure adressée par email avec demande d’accusé de réception.

Article 13 : Obligations et responsabilité de l’Éditeur du Site

L’Éditeur du Site s’engage à mettre tout en œuvre pour actualiser régulièrement le Site Internet. Cependant, il ne pourra être tenu responsable des éléments suivants :

Les perturbations dans l’utilisation du Site Internet.
L’impossibilité temporaire d’accéder au Site Internet.
Les atteintes à la sécurité informatique pouvant endommager les équipements ou les données des Utilisateurs.

De plus, la responsabilité de l’Éditeur du Site ne pourra être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou un tiers, résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues dans les présentes conditions.

La responsabilité de l’Éditeur du Site ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée par l’Utilisateur, et sera limitée, conformément à la législation en vigueur, aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, ainsi que des dommages particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation du Site ou de son contenu.

Article 14 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le Site Internet, tels que les marques, dessins, modèles, images animées ou fixes, textes, photographies, logos, chartes graphiques, logiciels, programmes, moteurs de recherche, bases de données, sons, vidéos, noms de domaine, design, savoir-faire de l’Éditeur du Site, ainsi que tous les autres contenus du Site (liste non exhaustive), sont la propriété exclusive de l’Éditeur du Site ou de ses partenaires et tiers ayant concédé une licence. Ces éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur.

L’Éditeur du Site accorde à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation gratuit, personnel, non exclusif et non transférable du Site, sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes Conditions Générales. Tous les autres droits sont expressément exclus sans l’accord préalable de l’Éditeur du Site. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Éditeur du Site n’est accordée à l’Utilisateur.

En particulier, il est interdit de télécharger, reproduire, représenter, adapter, décompiler ou supprimer, en tout ou en partie, les éléments du Site sans l’autorisation expresse de l’Éditeur ou des détenteurs des droits. Toute infraction constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas accomplir d’actions susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur du Site.

Article 15 : Cas de force irrésistible

L’exécution des obligations du Vendeur au titre des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un événement imprévisible ou irrésistible (grève, maladie, incendie, pénurie de matières premières, etc.) qui rendrait leur réalisation impossible ou retardée.

Le Vendeur informera le Client de la survenance d’un tel événement dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’incident.

Article 16 : Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux.

“Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français”

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur garantit à l’Acheteur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige les opposant relevant de sa compétence. A cet effet, l’Acheteur peut s’adresser à : http://www.bordeaux-mediation.fr/fr/

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Toute saisie d’un tribunal devra obligatoirement faire l’objet d’une tentative amiable et préalable de résolution entre les Parties. En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : julietteduchayla@doucesmesures.fr

Tout litige opposant un Acheteur professionnel et le Vendeur résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.

Article 17 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.